Politique de protection des données
Introduction
Cette politique de données personnelles définit les règles de gestion, de traitement et de stockage des données personnelles des usagers dans le cadre de nos services proposés.
Définitions
Pour la bonne compréhension de la politique de protection des données personnelles, les termes définis ci-dessous commençant par des majuscules et utilisés au singulier comme au pluriel, auront la signification suivante :
« Donnée personnelle » : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après la « Personne Concernée ») ; est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
« Responsable de traitement » : personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement ; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l’Union ou le droit d’un État membre, le Responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l’Union ou par le droit d’un État membre.
« Sous-traitant » : personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des Données personnelles pour le compte du Responsable du traitement.
« Traitement » : toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des Données ou des ensembles de Données personnelles, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction.
Responsable de traitement
Le responsable de traitement est la commune de Regnéville-sur-mer représentée par
M. Martial SALVI, Maire
2 rue des Cap-Horniers 50590 REGNEVILLE-SUR-MER
Collecte de Données
Formulaire de contact
Les Données personnelles collectées dans le formulaire de contact sont transmises sur une boîte email de service. Le Traitement des Données personnelles est réalisé sous couvert du consentement de la Personne Concernée à communiquer ses Données personnelles.
Les Données personnelles collectées sont des données d’identification et de contact (nom, prénom, l’adresse de courrier électronique). Seules les Données personnelles marquées par un astérisque dans le questionnaire formulaire doivent obligatoirement être fournies.
Destinataire
Les Données personnelles collectées seront communiquées aux services concernés par la demande au sein de la commune de Regnéville-sur-mer. Les personnes sont informées également que leurs Données personnelles pourront faire l’objet d’une communication auprès d’un partenaire, d’un délégataire ou d’un prestataire afin de pouvoir répondre à leur demande.
Conservation
Les Données personnelles tant collectées sur la base du consentement, elles sont conservées jusqu’à retrait du consentement de la personne. Dans tous les cas, les Données sont conservées pendant trois (3) ans à compter du dernier contact avec la commune de Regnéville-sur-mer, puis elles sont supprimées.
Transfert de données hors Union européenne
Aucun transfert de Données personnelles hors de l’union européenne n’est réalisé.
Sécurité
Conformément au Règlement Général sur la protection des données, nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données personnelles contre l’altération, la perte accidentelle ou illicite, l’utilisation, la divulgation ou l’accès non-autorisé et notamment :
- La désignation d’un délégué à la protection des données
- La sécurisation de l’accès (politique d’habilitations), du partage et du transfert des données
- Des formations de sensibilisation du personnel à la protection des données et aux exigences de confidentialité
- La mise en œuvre d’une politique générale de sécurité informatique
- L’exigence en matière de protection des données lors de la sélection de nos partenaires sous-traitants.
Vos droits sur vos données
Conformément au RGPD, vous pouvez accéder et obtenir une copie des Données personnelles vous concernant, vous opposer au Traitement de ces Données personnelles, les faire rectifier ou les faire effacer. Vous disposez également d’un droit à la limitation du Traitement de ces Données personnelles. Enfin, les personnes peuvent également définir du sort de leurs données après leur mort.
La commune de Regnéville-sur-mer a désigné un délégué à la protection des données (DPO). Ce dernier reçoit les réclamations relatives aux Traitements mis en œuvre par la commune de Regnéville-sur-mer et veille au respect des usagers.
Pour exercer ces Droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données
• Par mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
• Par courrier : Manche Numérique – Service DPO 235 rue Joseph Cugnot, 50000 SAINT-LO
Une réponse à vos demandes d’exercice de Droit vous sera adressée dans un délai d’un (1) mois à compter de la date de réception de votre demande. Le délai pourra être prolongé de deux (2) mois en raison de la complexité de la demande. Vous en serez alors informés.
Pour s’assurer de votre identité et dans le cas où les éléments communiqués ne permettent pas de vous identifier de manière certaine, le Délégué à la Protection des Données peut être amené à vous demander une copie de votre pièce d’identité,
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos Droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL
• Par courrier : CNIL – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07
• Par téléphone : 01 53 73 22 22
• Sur www.cnil.fr
Cookies
Les cookies, ci-après les « Cookies », sont des petits fichiers textes (ou témoins de connexion) stockés dans la mémoire de votre ordinateur, ou autre terminal, via votre navigateur lors de votre visite sur un site internet. Les Cookies sont utilisés par le site internet visité pour envoyer des informations à votre navigateur et permettre à ce navigateur de renvoyer des informations au site internet visité.
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Modification de la Politique de Confidentialité
La présente politique de données personnelles est susceptible de faire l’objet, de la part de la commune de Regnéville-sur-mer, de mises à jour qui seront diffusées en ligne. La politique de données personnelles précédente sera alors remplacée de plein droit par la nouvelle version qui vous sera rendue immédiatement opposable. L'utilisation du Site est soumise à la politique de données personnelles en vigueur au moment de l'utilisation.
Afin de rester informé de ces éventuelles modifications et mises à jour, nous vous recommandons de consulter régulièrement la politique de données personnelles.
Généralités
Dans l'hypothèse où l'une des clauses de la présente politique de données personnelles serait nulle notamment du fait d'un changement de législation, de la Réglementation Applicable ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses de la politique de données personnelles.
La présente politique de données personnelles et les documents auxquels elle fait référence sont régis par le droit français.
La présente politique de données personnelles a été mise à jour le 18/11/2024.