Politique de protection des données

 

Introduction

Cette politique de données personnelles définit les règles de gestion, de traitement et de stockage des données personnelles des usagers dans le cadre de nos services proposés.

Le terme « donnée personnelle » désigne les informations relatives à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée. Cette politique ne porte que sur les traitements dont la commune de Regnéville-sur-mer est responsable conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 : Règlement relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données dit « RGPD ») et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (dite « loi informatique et libertés »).

Responsable de traitement

La commune de Regnéville-sur-mer représentée par M. Martial SALVI, Maire

2 rue des Cap-Horniers 50590 REGNEVILLE-SUR-MER

Base juridique et finalité du traitement

Selon la base juridique et dans le cadre des compétences de la commune de Regnéville-sur-mer, des informations personnelles vous sont directement demandées lors de l’instruction de dossiers :

-          Sur la base d’obligations légales : les finalités sont imposées légalement

Par ex : pour satisfaire aux opérations concernant l’état civil, les cartes d’identité/passeport, les élections, les autorisation d’urbanisme, l’aide sociale…

-          Sur la base de nos missions de service public : les finalités ont pour but d’assurer un service en réponse aux besoins de nos administrés/usagers

Par ex : concernant la scolarisation de vos enfants en école maternelle ou élémentaire, la restauration scolaire, les accueils, les activités périscolaires et extrascolaires, etc…

-          Sur la base du consentement : dans certains cas le traitement peut reposer sur votre consentement. Vous avez la possibilité de retirer votre consentement à tout moment en vous adressant au service concerné.

Par ex : lettre d’informations

Données collectées

Selon le traitement réalisé, différentes catégories de données peuvent être traitées : données d’indentification, vos coordonnées, votre situation familiale, vos ressources et charges, des données de santé dans certains cas (fiche sanitaire, carnet de vaccination pour les enfants, régime alimentaire pour les cantines scolaires).

Ces données peuvent être issues :

-          De dossiers papiers

-          De formulaire de collecte en ligne

-          De l’utilisation de systèmes ou de réseaux mis à votre disposition pour l’accès à internet

-          D’une transmission par des tiers habilités à nous transmettre ces données (par exemple la CAF dans le cadre de l’accueil petite enfance pour le calcul du quotient familial)

Certaines données sont collectées automatiquement du fait de vos actions sur les sites (cookies). Leur traitement est décrit au point IX.

Directives relatives au registre de traitements des données

Dans le cadre de nos missions de service public, vos données sont exclusivement destinées au service d’instruction de vos demandes et, en tout ou en partie, aux services gestionnaires de la commune de Regnéville-sur-mer si nécessaire (services financiers pour la facturation par exemple).

Vos données peuvent être communiquées à des organismes tiers (le Trésor Public, la Caisse d’Allocation Familiale, les autorités judiciaires ou administratives…) qui en font la demande écrite individuelle et motivée.

Dans le cadre des démarches liées aux obligations légales (état civil, cartes d’identités, passeports, élections, action sociale…) des informations sont communiquées aux administrations concernées (Préfecture, autres collectivités, administration de l’Etat).

Par ailleurs, la commune de Regnéville-sur-mer fait appel à des prestataires qui agissent pour son compte. Indirectement ces prestataires peuvent avoir accès à nos bases. L’accès possible de nos prestataires à vos données se fait sur la base de contrats ou de conventions. Ces contrats ou conventions imposent des obligations de protection de la sécurité et de la confidentialité des données. Des garanties définissent également les responsabilités de chacun.

Par ex : maintenance de logiciels professionnels utilisés par les services pour le recueil de données.

Transfert de données hors Union européenne

Aucun transfert de données hors de l’union européenne n’est réalisé.

Conservation des données personnelles

Les données à caractère personnel collectées pour chacun des services est soumis à des règles de conservation des données qui peuvent répondre à :

-          Une durée de conservation légale

-          Une durée nécessaire à l’accomplissement de la finalité

-          Une durée déterminée pour des raisons réglementaires de contrôle

A l’issue de cette durée de conservation, ces données sont archivées, supprimées ou anonymisées (à des fins statistiques). Conformément aux obligations légales, elles peuvent également être archivées pour des besoins juridiques.

Sécurité

Conformément au Règlement Général sur la protection des données, nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données personnelles contre l’altération, la perte accidentelle ou illicite, l’utilisation, la divulgation ou l’accès non-autorisé et notamment :

-          La désignation d’un délégué à la protection des données

-          La sécurisation de l’accès (politique d’habilitations), du partage et du transfert des données

-          Des formations de sensibilisation du personnel à la protection des données et aux exigences de confidentialité

-          La mise en œuvre d’une politique générale de sécurité informatique

-          L’exigence en matière de protection des données lors de la sélection de nos partenaires sous-traitants.

Cookies

Les cookies sont des petits fichiers textes déposés sur les ordinateurs, smartphones, tablettes… lors de la visite d’un site internet. Ils permettent de reconnaître un internaute, d’une visite à l’autre.

La commune de Regnéville-sur-mer utilise l’outil Google Analytics pour collecter des statistiques anonymes sur l’utilisation du site par les internautes (pages les plus consultées, nombre de visiteurs…). En naviguant sur le site, un cookie Google analytics est déposé sur votre terminal. Les cookies sont gérés par le navigateur internet. Un bandeau vous informe de la présence de ces cookies et sollicite votre consentement.